- juge chargé de l'examen de l'acte d'accusation
- reviewing judge
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
juge chargé de l'examen de l'acte d'accusation
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accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… … Encyclopédie Universelle
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